Définition du contrat
Contrat de travail à durée déterminée de type particulier par lequel un employeur s’engage, outre le versement d’un salaire dans les conditions prévues par le présent titre, à assurer à un jeune travailleur une formation professionnelle méthodique et complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en CFA.
L’apprenti s’oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur, pendant la durée du contrat, et à suivre la formation dispensée en CFA et en entreprise. (Loi n° 87-572 du 23 juillet 1987 art. 8 Journal Officiel du 24 juillet 1987)
Type
Le contrat d’apprentissage est un CDD réservé aux moins de 26 ans
Durée
Sa durée varie selon le diplôme préparé 1 ou 2 ans.
1 an pour un DUT 2ème année, la Licence Professionnelle et le MASTER 2ème année
2 ans pour le DUT et la préparation au DCG ou au DSCG
Dates du contrat
Date de début : Au plus tôt 3 mois avant le jour de rentrée universitaire et au plus tard 3 mois après.
Date de fin : Après la dernière épreuve de l’examen de l’apprenti.
Congés payés
L’apprenti bénéficie des mêmes droits aux congés payés que l’ensemble des salariés de l’entreprise. Ces congés sont pris en accord avec l’employeur en dehors des périodes universitaires.
Période d’essai et rupture du contrat
Les deux premiers mois du contrat constituent la période d’essai, pendant laquelle le contrat peut être rompu par l’apprenti ou par l’employeur
Au delà de la période d’essai
La rupture peut se faire sur accord bilatéral. Un formulaire de constatation de rupture est à demander auprès de la chambre consulaire.
Résiliation possible à la seule initiative de l’apprenti en cas d’obtention du diplôme ou du titre préparé. L’apprenti doit en informer son employeur par écrit 2 mois avant.
Jugement du conseil de prud’hommes en cas de faute grave ou de manquements répétés de l’une des parties à ses obligations
Inaptitude de l’apprenti à exercer le métier choisi.
