Définition
Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail écrit de type particulier, obligatoirement rédigé au moyen d’un formulaire Cerfa. La signature du contrat engendre pour chacune des parties des droits et des devoirs.
Secteur privé : CERFA-FA13a
Secteur public : CERFA-FA18-FA19
L’obtention du contrat
Il revient à la structure d’accueil d’effectuer les démarches nécessaires pour l’obtention du contrat.
Côté secteur privé :
Faire la demande par téléphone auprès du service apprentissage de sa chambre consulaire
Remplir et signer avec l’apprenti le contrat de travail
L’envoyer au CFAIURC (avec les pièces justificatives demandées) pour le faire viser. Ensuite, le CFAIURC l’acheminera vers la chambre consulaire compétente pour enregistrement final
Côté secteur public :
Demander par téléphone le contrat auprès du service apprentissage de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE)
Remplir et signer avec l’apprenti le contrat de travail
L’envoyer au CFAIURC (avec les pièces justificatives demandées) pour le faire viser. Ensuite, le CFAIURC l’acheminera à la DIRECCTE pour enregistrement final
Dès la signature du contrat
Ne pas oublier quelques étapes administratives importantes :
Procéder à la Déclaration Unique d’Embauche (au plus tard 8 jours avant la date d’entrée)
www.due.urssaf.fr
Programmer une visite médicale (au plus tard dernier jour de la période d’essai)
Déclarer l’apprenti auprès de la caisse de retraite
La rupture du contrat
Le contrat d’apprentissage peut être rompu par l’une ou l’autre des parties durant les 2 premiers mois.
Au-delà de cette période d’essai, le contrat se poursuit jusqu’à son terme sauf dans les cas suivants :
résiliation du contrat d’apprentissage à la seule initiative de l’apprenti en cas d’obtention du diplôme ou du titre préparé
résiliation d’un commun accord
jugement du conseil de prud’hommes en cas de faute grave ou de manquements répétés de l’une des parties à ses obligations
La résiliation du contrat par l’une des parties doit être constatée par écrit. Le document est demandé auprès de la chambre consulaire dont dépend la structure d’accueil. Le CFAIURC doit être également avisé de cette rupture.
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