Crédit d’impôt apprentissage
Les modalités de mise en œuvre du crédit d’impôt en faveur des entreprises qui emploient des apprentis sont fixées par le décret n° 2005-304 daté du 31 mars 2005. Ce dispositif fiscal permet aux employeurs de percevoir, sous certaines conditions, 1 600 € par an et par apprenti embauché dans le cas général. Le crédit d’impôt est porté à 2 200 € par an pour l’emploi d’un apprenti relevant de "l’accompagnement personnalisé" prévu par la loi de cohésion sociale (C. trav., art. L. 322-4-17-1) à l’intention des jeunes en difficulté, ainsi que d’un apprenti reconnu travailleur handicapé.
Calcul de l’effectif
Les apprentis ne sont pas pris en compte dans le calcul de l’effectif de l’entreprise pour l’application des dispositions soumises à une condition de seuils. Par contre, ils le sont pour la tarification des risques d’accidents du travail et des maladies professionnelles.
